Commission médicale d'établissement

1 - Sa composition

  • L'ensemble des chefs de pôles cliniques et médico-techniques de l'établissement public de santé (EPS)
  • Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles
  • Des représentants des praticiens de l'établissement élus par et parmi ceux-ci
  • Des représentants des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'EPS élus par et parmi ceux-ci
  • Un représentant des sages-femmes, si l'EPS dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique
  • Des représentants des internes comprenant, lorsqu'ils existent, un représentant pour les internes de médecine générale, un pour les internes de médecine des autres spécialités, un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie

2 - Sa composition : avec voix consultative

  • Le Directeur, président du Directoire ou son représentant
  • Le Président de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
  • Le praticien responsable de l'information médicale
  • Le représentant du Comité Technique d'Etablissement élu en son sein
  • Un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le Directeur
  • Le praticien responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène

Le Président du Directoire peut se faire assister de toute personne de son choix. 

3 - Ses compétences : consultations

  • Le projet d'établissement
  • Les orientations stratégiques de l’établissement et son plan global de financement
  • Le compte financier et l'affectation des résultats
  • Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le directeur
  • Le plan de redressement
  • L’organisation interne de l’établissement
  • Les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants
  • La gestion professionnelle des emplois et des compétences
  • Le projet médical de l'établissement
  • La politique en matière de coopération territoriale de l’établissement
  • Toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un centre hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé
  • La politique de la recherche clinique et de l’innovation de l’établissement
  • La politique de formation des étudiants et internes
  • La politique de recrutement des emplois médicaux 
  • Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
  • Les modifications des missions de service public attribués à l’établissement
  • Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques
  • Les modalités de la politique d’intéressement et le bilan social
  • Le règlement intérieur de l'établissement
  • Les programmes d'investissement concernant les équipements biomédicaux
  • Toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance
  • Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement
  • La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées en application de l'article