Conseil de surveillance

1 - Son rôle

Le Conseil de Surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement.

Le Conseil de Surveillance délibère sur :

  • Le projet d'établissement
  • Le compte financier et l'affectation des résultats
  • Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement, (présenté par le Directeur)
  • Toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son Directoire ou de son Conseil de Surveillance
  • Les statuts de fondations hospitalières créés par l'établissement
  • La convention constitutive des CHU et les conventions entre les CHR et les universités
  • Toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière et territoire dès lors qu'un CHU est partie prenante et sur tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé.

Le Conseil de Surveillance donne son avis sur :

  • la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers
  • les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés aux articles L. 6148-2 et L. 6148-3 CSP
  • le règlement intérieur de l'établissement

Le Conseil de Surveillance entend le Directeur sur l'EPRD ainsi que sur le programme d'investissement.

Le Conseil de Surveillance communique au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ses observations sur :

  • le rapport annuel présenté par le Directeur
  • la gestion de l'établissement

A tout moment, le Conseil de Surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Le Directeur de l'ARS peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications pour son contrôle.

Le Directeur de l'ARS peut demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour. 

2 - Sa composition

Le Conseil de Surveillance est composé de 15 membres répartis en 3 collèges :

  • représentants des collectivités territoriales parmi lesquels figurent le Maire de la commune et le Président du Conseil général ou son représentant
  • représentants du personnel médical et non médical dont un élu par la Commission des Soins Infirmiers, Rééducation et Médico-Technique, les autres membres étant désignés à parité respectivement par la Commission Médicale d'Etablissement et les organisations syndicales les plus représentatives.
  • personnalités qualifiées, dont 2 désignées par le Directeur de l'ARS et 2 représentants des usagers désignés par le représentant de l'Etat dans le département.

Le Directeur de l'ARS, le représentant de la structure chargée de la réflexion éthique, le Directeur de la Caisse d'Assurance Maladie participent aux séances avec voix consultative.

Le Président de la CME, vice- président du Directorie, participe aux séances avec voix consultative.

Le Conseil de Surveillance élit son Président parmi les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et du collège des personnes qualifiées. 

3 - Son mandat

Le mandat des membres est de 5 ans.

Il prend fin en même temps que le mandat ou la fonction au titre desquels les intéressés ont été désignés.

Les fonctions ne sont pas rémunérées.

Il doit se réunir au minimum 4 fois par an ; l'ordre du jour est arrêté par son Président.