Dans le cas d’une hospitalisation en secteur psychiatrique

La loi de 1990, modifiée par la loi du 5 juillet 2011, et par la loi du 27 septembre 2013, prévoit diverses modalités d'hospitalisation et de soins :

L’hospitalisation libre (H.L.) L’hospitalisation est faite à la demande du patient.

Les Soins Sans Consentement (ex- H.D.T. ou ex- H.O.)

  • En cas d'admission en "Soins psychiatriques, à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent" (ex- H.D.T) : Après une période d'observation en hospitalisation complète d'une durée maximum de 72 H., sur avis médical, la prise en charge peut se poursuivre en soins ambulatoires ou en hospitalisation complète.
  • Le contrôle, par audience du Juge des Libertés et de la Détention, est obligatoire, si l'hospitalisation doit se poursuivre au delà de 15 jours et, de même, au delà de 6 mois.
  • Des "Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat" (ex- H.O.) peuvent aussi être ordonnés et contrôlés, "en cas d'atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l'ordre public".
  • En cas de soins sans consentement, des recours peuvent être exercés par écrit auprès du Juge des Libertés et de la Détention ou de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques. L'équipe médicale et soignante pourra vous apporter toute explication nécessaire.